De l’art de se prendre les pieds dans le tapis…..!

A grand renfort de « com », (Bien Public du 21 septembre) François Rebsamen annonçait  la résiliation de la « promesse de vente » des locaux de l’ex-CCAS aux sociétés Fortuna et SARL Saint-Jean.

Ce projet avait en 2015 recueilli l’unanimité des votes, s’agissant d’une opération visant notamment à implanter une galerie marchande et ainsi à animer et dynamiser le centre-ville qui en a bien besoin !

Or, au seul motif que les engagements des acheteurs ne seraient pas tenus et omettant à l’évidence que dans ce type d’opération, la confidentialité est la règle. S’intercalant dans les discussions entre promoteurs et enseignes candidates à une implantation,  Monsieur Rebsamen devait demander au Conseil Municipal, lors de sa séance du 25 septembre 2017, d’acter la résiliation de la « promesse de vente » (rapport n°9)

Et c’est là que Monsieur le maire se prenait les pieds dans le tapis…juridique ! En effet, le 29 juin 2015, le Maire avait demandé de sortir ce bien du domaine public… Et c’est donc le droit privé qui dès lors s’appliquait…

Petit rappel en la matière à Monsieur le Maire qui adore par ailleurs (me) donner des leçons…:

Comme une promesse de vente synallagmatique est un compromis de vente.

Quand toutes les autorisations sont acquises,

Quand tous les recours vis-à-vis des tiers sont purgés,

Quand toutes les conditions suspensives sont levées ou quand les conditions suspensives qui ne sont là que pour protéger l’acquéreur sont levées par celui-ci, à ce moment-là,  « compromis de vente »  vaut vente….

C’est ainsi que le 25 septembre au matin, jour du Conseil municipal, l’acheteur a assigné la ville au tribunal de grande instance pour réitérer  le compromis de vente. Et en cas de refus de vente, le maire s’exposait à une poursuite en abus de pouvoir et exposait la ville et donc le contribuable (comme pour les fameux emprunts toxiques !) à de lourdes pénalités financières.

C’est pourquoi le maire se raccroche aux branches, en retirant la délibération n°9 et en déclarant qu’en montrant sa « détermination », il avait donné un « coup de semonce » aux promoteurs en les obligeant à donner des informations…Et rodomontade finale, indique : qu’à défaut d’informations précises, la délibération sera remise à l’ordre du jour !

Sauf qu’in fine … le droit est le droit !

Franck Ayache

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