Les sociétés publiques : cas de Dijon troisième partie

Dans un article que nous avons publié le 21 juin 2013, nous écrivions :

  « une jurisprudence récente (CAA Lyon 7 novembre 2012 Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Cote) et que le juge communautaire semble confirmer (CJUE 29/11/2012 Econord SPA) rappelle que les Collectivités Territoriales ne doivent pas se contenter d’être simplement actionnaires. En effet, il faut que leur participation leur octroie une capacité d’influencer, de façon plus ou moins importante, les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la SPL.

Hors, avec une participation minoritaire (1,076%) ou en cas d’absence de représentation au conseil d’administration, la ville de Marsannay-la-Côte en l’espèce ne pouvait recourir au contrat dit « in house ». Ainsi, c’est le modèle économique même de la SPLAAD qui est remis en cause. »

 Le sujet revient sur le tapis pour Dijon suite à un article du Bien Public en date du 6 novembre 2013

 http://www.bienpublic.com/grand-dijon/2013/11/06/l-ecoquartier-retoque-a-paris

 L’article relate les propos du rapporteur au Conseil d’Etat : « Le rapporteur public Bertrand Dacosta a longuement professé le droit, en décortiquant tous les mécanismes de fonctionnement des sociétés publiques locales, ce qu’est juridiquement la Splaad. « Ces sociétés doivent être exclusivement gérées par leurs actionnaires et intervenir directement sur le territoire. » Ce qui semble a priori caractériser la Splaad, dont les membres sont la communauté d’agglomération, les Villes de Dijon et de Chenôve, et quelques petites ­communes, dont Marsannay. « Petite » commune, là est indirectement la faiblesse pointée par le rapporteur, « puisque ne détenant que 1,076 % du capital de la Splaad, elle ne dispose pas d’un représentant propre au sein du conseil d’administration ». Ce qui sous-tend qu’elle aurait dû faire publicité de son projet d’aménagement. Un soupçon qui pèse sur les sociétés publiques locales, suspectées de vouloir parfois éviter les appels d’offres. »

 Bien que le rapporteur confirme la jurisprudence précédente et notre analyse, l’affaire n’est pas close.

En effet il s’agit-là d’une position  du rapporteur, le Conseil d’Etat n’ayant pas encore tranché. Officiellement la décision est en délibéré (même si souvent le Conseil d’Etat suit le rapporteur, les cas inverses sont néanmoins fréquents).

 Autre élément important : lors du conseil municipal du 24 juin 2013, le maire de Dijon a introduit la création d’un « comité de contrôle » regroupant les actionnaires de la SPLAAD, lors de sa transformation de SPLA en SPL. Bien qu’astucieuse, cette opération nous semble relativement faible pour répondre à la loi.

 Si le conseil d’état confirme l’analyse du rapporteur, la SPL peut continuer à agir, mais plus sur le territoire des communes dont la participation est trop minoritaire. La paralysie ne serait que partielle pour la SPLAAD. Il conviendra tout de même d’évaluer la perte d’activité subie par la SPLAAD, dont la santé financière par ailleurs est plus qu’inquiétante.

 Alors comment régler la question ?

  • Pour le maire de Dijon et président du Grand Dijon, la création du comité de contrôle devrait-être suffisante.
  • Pour nous il faut déterminer quelle serait la participation minimale mais suffisante pour répondre à l’esprit de la loi. Visiblement 1,076 % ne répond pas à la loi. Nous estimons qu’une participation d'environ de 5 % pourrait répondre à la loi. En effet avec 5 % de participation des « petites » communes actionnaires de la SPLAAD, le maire de Dijon et président du grand Dijon n’aurait plus la majorité absolue. Ainsi les « petites » communes membres auraient le pouvoir nécessaire pour influencer les décisions, c’est ce que demande la loi.

 En effet les communes membres, quelle que soit leur participation, peuvent être appelées en garantie en cas de défaut de paiement de la SPLAAD. Il est donc indispensable qu’elles aient un pouvoir d’influence.

 Qu’elles seraient les solutions pour les petites communes membres :

 – Soit d’augmenter leur participation avec un coût financier pour chacune des communes. Il conviendra donc de calculer quelle charge cela représente pour les collectivités concernées.

. Soit vendre leur participation ultra minoritaire, vente qui serait financée par un nouvel apport des collectivités restantes. Mais attention ! La SPLAAD perdante en l’espèce peut tenter d’imposer aux sortants de financer tout ou partie de leur départ et/ou de rester garantes des opérations en cours à la date de leur départ et/ou de garantir les engagements qu’elle avait contractés et finalement non réalisés.

. Soit le statut quo et les collectivités à participation ultra minoritaire devront se conformer aux règles des MP.

 Conclusion :

 Il est urgent d’attendre la décision du Conseil d’Etat. Mais si ce dernier suit la réponse du rapporteur, des décisions devront être prises par les collectivités. La vrai question est de savoir si F.REBSAMEN, maire de Dijon et Président du Grand Dijon pourrait accepter de perdre la majorité absolue sur la SPLAAD et de ne plus pouvoir exercer un pouvoir décisionnaire sans partage. Ou sera-t-il tenté par une autre solution nouvelle, mais au combien  dangereuse des « SEM contrats ». ? Procédure que tente d’introduire le Gouvernement et sa majorité mais objet de nombreuses critiques comme par exemple celle de l’Union Nationale des syndicats français d’architectes : « Opacité financière et endettement public dissimulé vont découler de cette loi si elle venait à être votée, avec des risques de délit de favoritisme et de collusions d’intérêt ». Ou celle de Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris qui dit dans lagazettedescommunes.com « Mais en pratique, l’éternel problème des Sem locales se posera : quel contrôle pourra réellement exercer la collectivité en tant qu’actionnaire ? Surtout dans le nouveau schéma, qui permettra que la collectivité ne dispose que d’une participation minoritaire au capital de la société (34%)… Le danger financier existe par ailleurs : la collectivité, en tant qu’investisseur, devra participer au risque financier sans pour autant avoir la garantie d’être décisionnaire ».

 Comité de rédaction impots-cible.

 

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