Les sociétés publiques : mode d’emploi première partie

Avant de poursuivre sur la dette des collectivités à travers l’exemple de Dijon et dans l’attente du compte administratif 2012 de Dijon, qui doit être en débat au conseil municipal de juin, nous ouvrons aujourd’hui un nouveau dossier.

Après le rapport de la chambre régional des comptes sur la SEMAAD et l’augmentation de capital de la SPLAAD suite à un déficit cumulé de 2,5 millions d’euros en 3 ans, il nous a semblé important d’approfondir le sujet des sociétés de droit privée qu’utilisent les collectivités locales.

 En France, on compte en 2013 environ 1100 entreprises publiques locales (EPL) dont 960 sociétés d’économie mixte (SEM), 110 sociétés publiques locales (SPL), 41 sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Pourquoi les collectivités ont-elles recours au régime des sociétés de droit privé ?

Le recours à ce type de société constitue un outil  pour l’aménagement du territoire nécessaire aux collectivités territoriales (CT) dans l’élaboration de leurs projets structurants. Elles représentent une souplesse de gestion par le recours « au prestataire en interne » dit quasi-régie ou contrat « in house ».  Elles permettent donc aux CT de se soustraire aux obligations de mise en concurrence, de publicité et de ne pas recourir aux contraintes liées aux marchés publics. Elles sont donc particulièrement prisées mais aussi de plus en plus encadrées.

 Un peu d’histoire :

Au départ seules les sociétés d’économie mixte ont été crées pour répondre aux besoins des collectivités. Progressivement, sous la contrainte essentiellement du juge communautaire dans sa volonté de limiter les voies de contournement à la concurrence et aux appels d’offre, le législateur français a adapté le dispositif légal mis à disposition des CT.

Une société d’économie mixte (SEM) est une société anonyme dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques. Cette participation majoritaire publique est plafonnée à 85% du capital (et donc minimum de 51%). Au moins une personne privée doit participer au capital de la SEM. Ce mécanisme garantit à la collectivité publique actionnaire la prise en compte de l’intérêt général et le recours à la souplesse des règles d’une société privée. 

 Le juge communautaire a précisé dans un arrêt CJCE « Teckal » 18/11/99 que les collectivités territoriales sont dispensées du respect du code des règles des marchés publics et de la loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques pour la passation de leur marchés publics et délégations de service public (DSP) avec des sociétés si trois conditions cumulatives étaient satisfaites :

–          le capital de la société doit être intégralement public ;

–          la CT dit « pouvoir adjudicateur » doit exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

–          la société titulaire doit exercer l’essentiel de son activité avec la ou les CT qui la détiennent. 

 Cependant, dans un arrêt « Stadt Halle » de la CJCE du 11 janvier 2005, le juge indique que la participation, même minoritaire, d’une entreprise privée dans le capital d’une société à laquelle participe une collectivité publique exclut que celle-ci satisfasse aux critères du « in house ».

Dès lors, le recours aux SEM en dehors des procédures de passation de marchés publics n’était désormais plus possible.

 Naissance de la société publique locale d’aménagement (SPLA)

La loi ENL de juillet 2006 a crée les SPLA. A la différence des SEM, ces sociétés anonymes sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Elles ne peuvent intervenir qu’au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur leurs territoires et dans le domaine de l’aménagement. Elles permettent aux CT actionnaires de confier à ces sociétés  des missions sans mises en concurrence. 

 Devant les facultés offertes par la souplesse des SPLA, le législateur a souhaité étendre le cadre normatif au delà du simple domaine de l’aménagement, la société publique locale (SPL) est née. Elle est crée par la loi du 28 mai 2010.

La SPL est une catégorie de société commerciale de droit privé à capital entièrement public et local dont la constitution obéit à des règles contraintes. Elle répond aux mêmes règles que la SPLA sauf que son objet n’est plus limité à l’aménagement. Elle est soumise aux règles du code de commerce comme n’importe quelle société.

Comité de rédaction impôts-cible.

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1 comment

  1. Travail a Domicile 7 septembre 2013 at 4 h 54 min Reply

    La reference concernant le sujet, on en veux plus merci.

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